Vous êtes en train de créer une entreprise et avez opté pour le statut social de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Félicitations ! Ce statut de société vous permet de bénéficier de tous les avantages d’une personne morale tout en vous laissant une grande liberté dans la gestion d entreprise et la rédaction des statuts par l’associé unique.
Lors de la création de votre entreprise, vous pourrez confier la rédaction de vos statuts à un avocat, un notaire ou une agence juridique, laquelle peut vous proposer un kit création sous forme d’un forfait. L’entreprise se chargera alors de rédiger vos statuts conformément à vos attentes et d’effectuer les formalités administratives nécessaires, notamment l’immatriculation au registre du commerce de l’entreprise et la publication d’un avis dans un journal d annonces légales. Créer son entreprise, qu’il s’agisse d’une sas ou sasu, est donc une étape facile pour l’entrepreneur qui souhaite démarrer son activité rapidement.
Choisir le montant de son investissement : une étape préalable
Quel que soit le service auquel vous souhaitez avoir recours pour rédiger vos statuts, il faudra effectuer un choix concernant le montant du capital social que vous souhaitez investir dans votre société. En effet, il s’agit là d’un élément essentiel de la rédaction des statuts, sans lequel il sera impossible de créer votre sasu. La première distinction devant être opérée sera celle qui sépare le capital fixe et le capital variable du statut sasu.
Le Code de commerce n’impose aucun montant minimal concernant le capital social investi dans l’entreprise, ce qui laisse une grande liberté au créateur d entreprise. En revanche, il convient de bien réfléchir à son investissement car ce dernier conditionne généralement la bonne réussite de l’entreprise. En cas d’erreur, il est toujours possible de procéder à une augmentation de capital en cours de vie sociale grâce à la modification des statuts, dont le formalisme est assez simple et prévu par le statut de l entreprise lors de la création de société.
De quoi est composé le capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Comme dans toutes les sociétés commerciales, le capital social de la sasu peut être composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Les apports en numéraire représentent une somme d’argent, d’abord placée sur un compte séquestre le temps d’effectuer les formalités d’enregistrement de la société, puis positionnée sur le compte bancaire de l’entreprise.
A l’inverse, un apport en nature concerne la mise à disposition de la société de tout bien autre que l’argent. Dans ce cadre, l’associé peut mettre à la disposition de son activité un immeuble, un fonds de commerce, des véhicules, des outils industriels ou bureautiques…
Lorsque le montant des apports en nature est important, il faudra procéder à la désignation d’un Commissaire aux apports chargé d’évaluer ces derniers. L’apport en industrie n’est pas possible en application du statut juridique de la sasu.
En contrepartie des apports qu’il effectue, l’associé bénéficiera d’un nombre d’actions correspondant. On ne parle pas de parts sociales dans une sasu. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé sera bénéficiaire de la totalité des actions émises.
Faut-il investir un capital minimum en sasu ?
Si la sasu n’exige aucun capital minimum en sasu, le montant qu’il est conseillé d’apporter varie selon l’activité exercée et l’objet social de l’entreprise. En effet, face à une activité de service, un faible montant pourra permettre de faire face aux premières dépenses et permettra de rassurer les divers créanciers, qui ne devraient pas être trop nombreux.
En revanche, face à une activité plus risquée, qui nécessite de réaliser quelques investissements ou dans laquelle les créanciers sont nombreux, il sera nécessaire d’opter pour un capital social plus important. Le Centre de formalités des entreprises (Cfe), le greffe du tribunal de commerce ou une agence juridique peut vous fournir de nombreux renseignements sur les avantages et inconvénients d’une telle structure juridique, en comparaison avec les autres sociétés.
