L’entreprise individuelle n’est pas une société, elle est totalement différente de la SARL et de la SAS. Fiscalement parlant, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur. Dans la société individuelle EURL, le gérant dans certains cas, peut procéder à la liquidation EURL rapide.
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, n’est pas une personne morale, elle est dirigée par une seule personne physique. Toute la responsabilité de l’entreprise revient et retombe sur cette personne physique. L’article 526-6 au code du commerce mentionne : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ».
Toutefois, l’entrepreneur, peut au biais d’une déclaration étayée par un expert, pour des actifs d’une valeur de 30 000 €, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, pour protéger ce dernier en cas de difficultés le déduisant en liquidation.
Structures unipersonnelles en France
En France, il existe plusieurs structures unipersonnelles :
- entreprise individuelle
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée, pour les professions réglementées qui peut être unipersonnelle.
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, pour les professions réglementées, qui peut être unipersonnelle.
Les professions réglementées
Les professions réglementées sont constituées de deux groupes : professions libérales qui groupent les médecins, architectes, avocats, les notaires, huissier de justice, commissaire-priseur, transitaires. Le deuxième groupe est formé par les professions de service qui exigent la disposition d’une qualification et des moyens techniques tels qu’un local, du matériel et des garanties.
Régime matrimonial et entreprise individuelle
Quand vous voulez, vous inscrire comme entrepreneur auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, vous devez communiquer les coordonnées de votre conjoint, ainsi que le lieu, la date du mariage et le régime matrimonial choisi. D’après le régime matrimonial choisi, le conjoint peut ou non être impliqué et solidaire à rembourser les dettes de l’entreprise.
Différence entre entreprise individuelle et société
La société, au contraire de l’entreprise, vous permet de faire une distinction entre le capital de l’entreprise et celui de l’entrepreneur (investisseur). La société dispose d’une personnalité morale indépendante, qui lui donne des droits spécifiques et demande des obligations dans la gestion et dans les impôts. L’entreprise individuelle est très prisée grâce à sa simplicité de création surtout. La liquidation EURL rapide peut être une étape pour passer à une société pluripersonnelle.
