On constate ces dernières années un développement notoire en ce qui concerne le nombre de sociétés et entreprises actives sur tout le territoire national, mais une grande partie de ces dernières (surtout les startups) ne perdurent pas et cessent leurs activités au bout de quelques années, voire quelques mois seulement.
En effet, selon les bénéfices et chiffre d’affaires réalisés, l’entreprise en question va faire l’objet d’un contrôle fiscal réalisé par un inspecteur des impôts pour vérifier les déclarations faites des 03 dernières années (les contrôleurs/inspecteurs peuvent même remonter jusqu’aux déclarations faites 10 ans en arrière en cas de suspicions de fraude ou d’absence de déclarations, et c’est là où le besoin d’un avocat spécialisé dans les contrôles fiscaux d’entreprises, se ressent.
Découvrez dans la suite de cet article les principales actions effectuées par ce spécialiste ainsi que son rôle dans les entreprises.
Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste en France ?
On entend souvent parler des avocats fiscalistes en France sans vraiment connaitre le principe de leur travail, ni leur rôle au niveau des entreprises.
En effet, un avocat fiscaliste veille à ce que l’entreprise qui l’a engagé ou qui a fait appel à lui respecte bien toutes les garanties procédurales d’activité avant son contrôle fiscal afin que celui-ci se passe au mieux (sans sanctions), puis l’accompagne durant toutes les étapes de la procédure fiscale que ce soit :
- Avant le contrôle ;
- pendant le contrôle ;
- après le contrôle.
Avant le contrôle fiscal
En amont, l’avocat spécialisé va jouer le rôle de conseiller auprès des hauts dirigeants de l’entreprise, ou de l’entité qui l’a engagé, afin de lui indiquer toutes les potentielles modifications ou améliorations à effectuer pour éviter les erreurs de stratégie, et par conséquent de potentielles sanctions lors du contrôle fiscal.
Pendant le contrôle fiscal
Lorsque l’inspecteur des impôts vient contrôler et faire son travail dans l’entreprise en question, l’avocat fiscaliste engagé par l’entreprise peut l’accompagner et lui fournir tous les documents dont il aura besoin, et en parallèle, il va protéger les droits de son client (l’entreprise) et potentiellement intervenir en proposant des rectifications dans le cadre d’ESFP (examen de situation fiscale personnelle).
Après le contrôle fiscal
Lorsque le contrôleur ou inspecteur des impôts aura fini d’examiner toutes les déclarations effectuées par l’entreprise et aura rendu son verdict, l’avocat fiscaliste pourra alors partager ses constats avec son client (soit l’entreprise) en pointant du doigt les potentielles modifications à faire (surtout au niveau de la stratégie d’entreprise) pour améliorer les résultats des futurs contrôles fiscaux.
Quel est le profil des entreprises qui doivent faire appel à des avocats fiscalistes en France ?
A ce jour, il n’existe aucune loi qui impose aux entreprises d’engager un avocat fiscaliste pour préparer les contrôles d’impôts, néanmoins, ces derniers s’avèrent être indispensables dans certains cas, car même si chaque particulier ou professionnel est sujet à un contrôle fiscal, il existe un certain profil d’entreprises qui revient assez souvent et dont les 02 principales caractéristiques sont :
- Les entreprises avec un revenu brut supérieur ou égal à 170 000€ par an,
- les entreprises dont le patrimoine brut imposable est supérieur à 4 millions d’euros.
